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Terms of Service
1 INTRODUCTION
1.1.La plateforme e-satisfaction fournit aux entreprises les outils et les services de collecte, de traitement et de gestion des opinions et des données de leurs clients, permettant d’exporter les conclusions statistiques liées à l’ensemble de l’expérience fournie à leurs clients et facilitant la création d’un rapport de confiance entre l’entreprise et ses clients et la satisfaction de ces derniers (les “Services”).
1.2. La plateforme e-satisfaction est détenue et gérée par “E-satisfaction S.A. Services of Systems in Purchasing Experience Société Anonyme” (ci-après dénommée “e-satisfaction”), dont le siège se situe à Athènes, 27 rue Paliggenesias, Numéro d’immatriculation fiscale : 800602928 auprès du Service des finances publiques d’Athènes (FAE d’Athènes), tél. : 0030-2118003728, e-mail : info@e-satisfaction.com. Les Services sont fournis par e-satisfaction.
1.3. Les présentes Conditions de service, y compris le Contrat de traitement de données (ANNEXE 1), régissent l’utilisation de la plateforme e-satisfaction et la prestation des Services. En s’inscrivant pour créer un Compte d’utilisateur, l’utilisateur accepte les présentes Conditions de service, y compris le Contrat sur la protection des données (ANNEXE 1), aboutissant à un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur Enregistré et e-satisfaction qui constitue l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur Enregistré et e-satisfaction (le “Contrat”) et remplace tous les contrats, offres ou représentations portant sur le même sujet, faits antérieurement ou simultanément, par écrit ou oralement.
2 COMPTE D’UTILISATEUR
2.1. ÉLIGIBILITÉ : Pour créer un Compte d’utilisateur, obtenir accès à la plateforme e-satisfaction et aux Services, un utilisateur doit accomplir la procédure d’inscription (s’enregistrer) et accepter les présentes Conditions de service (le “Utilisateur Enregistré”). L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations fausses, inexactes ou trompeuses en s’inscrivant.
2.2. CONTRAT “B to B” : Un Utilisateur Enregistré peut être soit (a) une personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans et habilitée de signer les contrats, agissant en sa qualité commerciale ou professionnelle afin d’obtenir les Services pour sa propre entreprise ou pour un tiers (e.g. un client de ladite personne physique), soit (b) une entité juridique, obtenant les Services pour sa propre entreprise ou pour un tiers (e.g. un client de ladite entité juridique). L’utilisation de la plateforme e-satisfaction et des Services est exclusivement réservée à l’usage professionnel. e-satisfaction et l’Utilisateur Enregistré reconnaissent tous les deux que ce contrat doit relever – et relève en effet – d’une relation commerciale d’entreprise à entreprise (B to B).
2.3.Si l’utilisateur se souscrit au Service pour le compte d’un tiers (e.g. client de l’Utilisateur Enregistré) ou pour le compte de son employeur, il doit déclarer et garantir que ledit utilisateur possède la capacité juridique et la compétence requise pour s’engager par le Contrat, i.e. les Conditions de service et le Contrat sur la protection des données (inclus en ANNEXE 1 des Conditions de service), et pour signer ce Contrat au nom d’un tiers ou de son employeur afin de commander la prestation des Services à e-satisfaction.
2.4. Dès la réception du formulaire d’inscription (souscription), e-satisfaction enverra un e-mail de vérification à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur. L’utilisateur devra confirmer l’inscription en cliquant sur le lien URL unique, inclus dans ledit e-mail, pour être redirigé vers la plateforme e-satisfaction et accomplir l’inscription. L’envoi du formulaire d’inscription par l’utilisateur ne constitue qu’une demande de souscription; e-satisfaction se réserve le droit de refuser toute demande de souscription à sa seule discrétion. Le Contrat n’est considéré valable, effectif et exécutable qu’à partir du moment où l’utilisateur accomplit l’inscription en cliquant sur le lien URL unique fourni. Un Compte d’utilisateur est créé pour chaque Utilisateur Enregistré.
2.5. DURÉE : La durée du Contrat commence dès l’accomplissement de l’inscription par l’utilisateur, comme indiqué dans l’article 2.4, et continue jusqu’à la résiliation du Contrat par l’Utilisateur Enregistré ou par e-satisfaction, conformément à l’article 9 concernant la résiliation du Service. Les conditions de la prestation des Services sont spécifiées dans les Packs de Services.
2.6. MODIFICATIONS : e-satisfaction peut apporter des modifications mineures à ces Conditions de service à tout moment et sans préavis, mais e-satisfaction doit cependant adresser aux Utilisateurs Enregistrés un préavis en avance pour toute modification majeure à ces Conditions de service en publiant les Conditions de service révisées sur le site, en envoyant les nouvelles Conditions de service aux Utilisateurs Enregistrés par e-mail à l’adresse électronique fournie par chaque Utilisateur Enregistré, ou en affichant un avertissement bien visible sur la plateforme e-satisfaction. Les modifications des Conditions de service n’auront pas d’effet rétroactif et prendront effet 30 jours après la date de notification de la résiliation, à l’exception des modifications faites pour des raisons de conformité juridique qui prendront effet immédiatement dès la publication de l’avertissement. À moins que l’Utilisateur Enregistré ne résilie le Compte d’utilisateur dans le délai de 15 jours à compter de la notification des Conditions de service révisées, les Conditions de service révisées prendront effet et seront applicables à toute continuation d’utilisation et à toute nouvelle utilisation des Services. À tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis préalable, e-satisfaction peut : (a) modifier le site web d’e-satisfaction, ou un des Services, ou la plateforme e-satisfaction, ou toute caractéristique, fonction, contenu, interface, configuration ou spécification technique des Services et/ou de la plateforme e-satisfaction, et/ou (b) fermer le site web d’e-satisfaction, interrompre un des Services, fermer la plateforme e-satisfaction et/ou supprimer toute caractéristique, fonction, contenu, interface, configuration ou spécification technique des Services et/ou de la plateforme e-satisfaction.
2.7. ADMINISTRATION : Dans le Compte d’utilisateur, un Utilisateur Enregistré peut créer et administrer une ou plusieurs Applications (qui constituent les éléments-clés d’un Service, permettant à l’Utilisateur Enregistré de créer des questionnaires, d’établir des rapports et de configurer les fonctionnalités d’une campagne) et une ou plusieurs Organisations (entreprises auxquelles une Application peut être liée). Les droits d’administration d’Utilisateur Enregistré comprennent, entre autres, les droits suivants :
(i) droit de consulter et de traiter les données collectes et/ou stockées dans le Compte d’utilisateur et de générer des résultats et des données;
(ii) droit d’ajouter ou de supprimer un/des Utilisateur(s) Supplémentaire(s) avec les droits d’accès à certaines Applications et/ou Organisations (le “Utilisateur Supplémentaire”) et concéder et gérer le rôle et les droits d’administration de l’Utilisateur Supplémentaire (voir l’article 2.8 pour les dispositions détaillées);
(iii) droit de configurer les paramètres et l’information de l’entreprise (catégorie, URL, logo etc.);
(iv) droit de résilier le Contrat (en vertu de l’article 9) et d’effacer le Compte d’utilisateur;
(v) droit de commander un Service;
(vi) droit de traiter et de gérer les Données générées par le service (définies dans l’article 7).
2.8. OCTROI D’ACCÈS AUX UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES : L’Utilisateur Enregistré peut inviter d’autres utilisateurs à obtenir l’accès à certaines Applications et/ou Organisations. L’Utilisateur Enregistré peut concéder et gérer les droits d’administration d’un Utilisateur Supplémentaire en ce qui concerne une Application et/ou une Organisation. L’Utilisateur Enregistré déclare et garantit que l’Utilisateur Enregistré possède la capacité juridique requise, le pouvoir et la compétence d’inviter et d’ajouter un Utilisateur Supplémentaire et de concéder des droits à ce dernier, et que cet Utilisateur Supplémentaire possède la capacité juridique requise, le pouvoir et la compétence d’être qualifié et de fonctionner comme un Utilisateur Supplémentaire. Un utilisateur invité devra s’inscrire en tant qu’un nouvel “Utilisateur Enregistré”, accepter les Conditions de service et ouvrir un nouveau “Compte d’utilisateur”.
2.9. MOTS DE PASSE : Les Utilisateurs Enregistrés sont responsables pour la confidentialité de leur compte, de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Les Utilisateurs Enregistrés sont aussi responsables pour le Compte d’utilisateur auquel ils ont l’accès et pour toute activité ayant lieu sur leur Compte d’utilisateur, qu’ils aient autorisé cette activité ou non. Les Utilisateurs Enregistrés doivent rapidement notifier e-satisfaction de tout accès non-autorisé et de toute utilisation illicite du Compte à l’adresse privacy@e-satisfaction.com. e-satisfaction ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage ni perte suite à un vol ou à un piratage de mots de passe en conséquence de la négligence des Utilisateurs Enregistrés.
3 SERVICES
3.1. Les Services sont fournis contre paiement (les “Services payés”) ou gratuitement à titre d’essai (les “Services d’essai”).
3.2.L’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire autorisé) peut choisir parmi les Packs de Services disponibles, dont chacun offre une certaine valeur des Crédits de Service à utiliser pour des Services spécifiques pendant une période de temps (durée) spécifiée. Les Services payés peuvent être commandés via la plateforme e-satisfaction par un Utilisateur Enregistré ou par un Utilisateur Supplémentaire autorisé et sont fournis après le prépaiement des droits applicables.
3.3.Selon les termes du Contrat, e-satisfaction accorde à l’Utilisateur Enregistré, par le présent accord, un droit d’accès et d’utilisation de durée limitée, non-exclusif, intransférable et incessible, pour les Services, tels que prévus par le Contrat.
3.4. Le droit d’accès et d’utilisation des Services ne donne pas à l’Utilisateur Enregistré aucun droit aux actions suivantes, qui sont donc interdites à l’Utilisateur Enregistré : (i) altérer, éluder ou contourner tout dispositif technologique de protection intégré ou lié au logiciel utilisé pour la prestation des Services; (ii) désassembler, décompiler, décrypter, hacker, émuler, exploiter ou faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel et/ou de tout autre aspect des Services; (iii) publier, copier, louer, vendre ou distribuer tout logiciel et/ou tout Service; (iv) transférer ou concéder le droit d’accès ou d’utilisation des Services.
3.5. Dès l’expiration de la durée du Pack de Services acheté ou dès l’expiration des Crédits de Service achetés, jusqu’à l’achat d’un nouveau Pack de Services par l’Utilisateur Enregistré (or par l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) et avant la résiliation du Contrat en vertu de l’article 9, l’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) n’aura accès qu’aux Données du compte d’utilisateur et aux Données antérieurement produites par le service (définies dans l’article 7).
4 PAYMENT
4.1. Les Services payés doivent être payés en avance. L’Utilisateur Enregistré doit fournir une méthode de paiement valide et les détails de facturation valides, ainsi que déclarer et garantir que l’Utilisateur Enregistré possède la capacité juridique requise, le pouvoir et la compétence pour le faire.
4.2. En fournissant une méthode de paiement à e-satisfaction, l’Utilisateur Enregistré (i) déclare que l’Utilisateur Enregistré est autorisé d’utiliser et de fournir cette méthode de paiement et que toutes les informations de paiement fournies sont véridiques et exactes; et (ii) autorise e-satisfaction à prélever le cout des Services payés commandés selon la méthode de paiement fournie.
4.3. e-satisfaction peut facturer, en utilisant les détails de facturation fournis, (a) en avance ou (d) sur une base récurrente, i.e. sur abonnement, selon le Service payé commandé. En achetant un Service sur abonnement (e.g., mensuel ou annuel), l’Utilisateur Enregistré autorise les prépaiements sur une base récurrente pour la durée du Service payé ou jusqu’à la résiliation de la souscription au Service payé par l’Utilisateur Enregistré ou par e-satisfaction. Les frais de souscription sont prélevés en avance pour la période de souscription applicable..
4.4. Les paiements effectués pour un Pack de Services spécifique ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être transférés ou utilisés pour d’autres Packs de Services.
4.5.Au cas où un Utilisateur Enregistré souhaite monter en gamme vers un autre Pack de Services avant l’expiration de la durée du Pack de Services acheté, l’Utilisateur Enregistré devra prépayer la différence entre les deux Packs de Services; l’accès aux Service(s) et la durée du nouveau Pack de Services commencent dès que le prépaiement soit confirmé selon l’article 4.6. Il est impossible de descendre en gamme vers un autre Pack de Services avant l’expiration de la durée du Pack de Services acheté.
4.6. MÉTHODES DE PAIEMENT : Les méthodes de paiement suivantes sont acceptées : (i) Carte de crédit ou de débit : aucune information liée aux cartes de crédit ou de débit n’est traitée par e-satisfaction; (ii) Dépôt bancaire sur le compte suivant : Piraeus Bank, Compte № 5048-073083-053, ΙΒΑΝ : GR09 0172 0480 0050 4807 3083 053, BIC (SWIFT) : PIRBGRAA. Le bordereau de dépôt bancaire doit être envoyé par e-mail à compteing@e-satisfaction.com. La prestation des Services commence dès qu’e-satisfaction reçoit et confirme le dépôt bancaire; (iii) Ordre permanent de prélèvement mensuel. L’ordre permanent est soumis aux termes et conditions du fournisseur de services de paiement.
5 CODE DE CONDUITE
5.1. En acceptant ces Conditions de service, l’Utilisateur Enregistré et l’Utilisateur Supplémentaire (le cas échéant) s’accordent à respecter les règles suivantes en utilisant les Services :
(i) ne procéder à aucun acte illégal;
(ii) ne pas utiliser le Service afin d’envoyer toute sorte de messages non sollicités (spam);
(iii) ne pas utiliser les Services pour partager et/ou communiquer un contenu inapproprié ou illégal ou un matériel offensif quelconque;
(iv) ne pas télécharger, traiter, communiquer et utiliser, de manière quelconque en général, les Données du compte d’utilisateur ou d’autres contenus qui ne soient pas conforme aux lois et aux règlements applicables;
(v) ne pas s’engager dans une activité frauduleuse, fausse ou trompeuse, diffamatoire ou calomnieuse;
(vi) ne pas introduire de données ou d’autres contenus obscènes, indécents, diffamatoires ou autrement illicites dans le cadre du Service;
(vii) n’éluder aucune restriction de l’accès aux Services ou de leur disponibilité;
(viii) ne pas s’engager dans une activité susceptible de porter préjudice à e-satisfaction, aux Services ou à l’autrui (e.g., transmission de virus, discours de haine, etc.);
(ix) ne pas transgresser les droits d’autrui (e.g. utilisation non autorisée d’une adresse IP ou d’un contenu protégé);
(x) ne pas s’engager dans une activité qui constitue une violation des droits à la protection des données d’autrui;
(xi) ne pas entreprendre d’obtenir un accès non-autorisé aux Services;
(xii) ne pas utiliser les Services dans aucun but ou d’aucune façon qui soient illicites ou interdits par le présent Contrat;
(xiii) ne pas contribuer à une violation des règles susmentionnées par d’autres personnes.
6 PROTECTION DES DONNÉES
6.1. Les termes du Contrat concernant la protection des données sont inclus dans le Contrat de traitement de données (ANNEXE 1 des Conditions de service) qui constitue une partie intégrante des Conditions de service et du Contrat selon l’article 1.3.
6.2. L’Utilisateur Enregistré, i.e. le Responsable du traitement, est le seul responsable de l’évaluation et de l’application des conditions de traitement légal des Données à caractère personnel (dans le sens du Contrat de traitement de données) qui garantit par le présent accord que le traitement confié par le Responsable du traitement à e-satisfaction, i.e. le Sous-traitant, au titre du Contrat de traitement de données, remplit et satisfait toutes les exigences légales applicables conformément aux Dispositions relatives à la protection des données (dans le sens du Contrat de traitement de données), e.g., dans la mesure du nécessaire, le Responsable du traitement informe les personnes concernées, selon la Section 2 du Règlement (UE) 679/2016 (“RGPD”), et obtient le consentement informé préalable des personnes concernées, etc.
7 DROITS DE PROPRIÉTÉ
7.1. L’obtention et l’utilisation des Services ne donne pas à l’Utilisateur Enregistré (ni à l’Utilisateur Supplémentaire), ni à tout autre tiers (e.g. client de l’Utilisateur Enregistré) aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle des Services. Ni l’Utilisateur Enregistré (ni l’Utilisateur Supplémentaire), ni tout autre tiers (e.g. client de l’Utilisateur Enregistré) n’obtient aucune licence d’aucun logiciel au titre du Contrat. Les Services sont protégés par les lois applicables en matière de la propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété d’e-satisfaction (ou des donneurs de licence d’e-satisfaction, le cas échéant), et e-satisfaction détient tous les droits de propriété des Services.
7.2. DONNÉES DU COMPTE D’UTILISATEUR : Certains Services permettent à l’Utilisateur Enregistré de télécharger, stocker, envoyer ou autrement traiter certaines informations et certain contenu (e.g. identifiant du magasin, renseignements d’une transaction, segment de clientèle etc. : les “Données du compte d’utilisateur”). e-satisfaction ne prétend pas à la propriété des Données du compte d’utilisateur. L’Utilisateur Enregistré détient tous les droits de toute propriété intellectuelle et tout autre droit que l’Utilisateur Enregistré possède à titre des Données du compte d’utilisateur, et l’Utilisateur Enregistré en reste responsable. L’Utilisateur Enregistré déclare et garantit que l’Utilisateur Enregistré est propriétaire des Données du compte d’utilisateur ou autorisé à fournir, utiliser et traiter ces données en général dans le cadre et dans le but de l’utilisation des Services.
7.3. DONNÉES GÉNÉRÉES PAR LE SERVICE : Toutes les données produites à l’aide des Services par un Utilisateur Enregistré en conformité avec le Contrat et avec les lois et règlements applicables (e.g. rapports, notes de satisfaction, réactions de clients) seront la propriété dudit Utilisateur Enregistré.
7.4. CONTENU DÉRIVÉ : L’Utilisateur Enregistré accorde à e-satisfaction la licence mondiale, non-exclusive, cessible, transférable et libre de droits et le droit de traiter les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service, et de créer un contenu agrégé, rédigé et/ou statistique (y compris les œuvres dérivés) pour les objectifs corporatifs d’e-satisfaction (le “Contenu dérivé”). Le contenu dérivé ne comportera pas de données personnelles fournies par l’Utilisateur Enregistré et ne permettra aucune identification directe de l’Utilisateur Enregistré.
7.5.Dans la mesure où c’est nécessaire à e-satisfaction pour (a) fournir, maintenir et mettre à jour les Services, (b) protéger e-satisfaction et les Services et/ou la plateforme e-satisfaction, (c) prévenir ou résoudre les questions de sécurité ou de support technique des Services et/ou de la plateforme e-satisfaction et (d) améliorer et promouvoir les produits et les services e-satisfaction et en développer de nouveaux, l’Utilisateur Enregistré accorde à e-satisfaction, par le présent accord, la licence mondiale, non-exclusive, cessible, transférable et libre de droits et le droit de consulter, utiliser, traiter, copier, distribuer, publier, exporter et afficher les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service, par exemple, pour faire des copies, reproduire, héberger, détenir, transmettre, reformater, publier, modifier, créer des œuvres dérivés, communiquer, publier, afficher en public et distribuer les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service à l’aide des outils de communication.
7.6. Le cas échéant, l’Utilisateur Enregistré déclare et garantit que l’Utilisateur Enregistré assure la protection de tous les droits de tout autre tiers, liés aux Données du compte d’utilisateur et aux Données générées par le service (e.g. clients de l’Utilisateur Enregistré) dans les cas où l’obtention des licences et des droits susmentionnés dans les articles 7.4 et 7.5 peut être nécessaire.
7.7. DONNÉES D’E-SATISFACTION : L’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) accepte que les Services et la plateforme e-satisfaction – y compris, sans toutefois s’y limiter, le contenu (autre que les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service), les éléments graphiques, l’interface utilisateur, les scripts et le code source utilisés pour fournir les Services – contiennent des informations exclusives et du matériel appartenant à e-satisfaction (ou aux donneurs de licence d’e-satisfaction, le cas échéant) et sont protégés par les lois applicables en matière de la propriété intellectuelle et industrielle et par d’autres dispositions législatives (les “données d’e-satisfaction”). L’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer les Services ou les données d’e-satisfaction d’aucune façon, et l’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) n’exploitera pas les Services ou les données d’e-satisfaction et ne créera pas des œuvres dérivés à l’aide des Services ou des données d’e-satisfaction d’une façon qui ne soit pas expressément autorisée.
7.8. EXPORT DE DONNÉES : L’Utilisateur Enregistré peut exporter (Excel/ CSV) les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service. Suite à une résiliation du Contrat en vertu de l’article 9, e-satisfaction n’aura aucune obligation de conserver, maintenir ou fournir toutes les Données du compte d’utilisateur et toutes les Données générées par le service, et peut donc par la suite effacer définitivement toutes les Données du compte d’utilisateur et toutes les Données générées par le service, à l’exception des cas où c’est interdit par la loi.
8 CAMPAGNES DE MARKETING HUMANISÉ
8.1. L’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) ne commettra pas et n’autorisera à aucun tiers de commettre les actes suivantes : (i) utilisation illicite du Service (e.g. communication des publicités malgré la législation applicable en matière de la protection des données et du marketing direct); (ii) promouvoir un produit, un service, un contenu ou un matériel contrevenant aux lois et règlements applicables dans tout pays où ces publicités sont affichées ou autrement disponibles; et (iii) introduire des données ou d’autres contenus obscènes, indécents, diffamatoires ou autrement illicites dans le cadre du Service.
9 RÉSILIATION
9.1. L’Utilisateur Enregistré peut résilier le Contrat à tout moment et sans motif, et demander la fermeture du Compte d’utilisateur en adressant une demande de résiliation à info@e-satisfaction.com. La résiliation prendra effet immédiatement dès la réception de cet e-mail par e-satisfaction. Selon l’article 4.4, dans ce cas, l’Utilisateur Enregistré n’a droit à aucun remboursement.
9.2. e-satisfaction peut résilier le Contrat sans motif particulier et fermer le Compte d’utilisateur à tout moment et pour toute raison que ce soit, en notifiant un avertissement à l’Utilisateur Enregistré par e-mail; dans ce cas, la résiliation prendra effet 3 jours après la date de cette notification de résiliation.
9.3. Si e-satisfaction résilie le Contrat pendant la durée du Service payé et sans motif, la seule compensation équitable à la disposition de l’Utilisateur Enregistré et mutuellement acceptée sera un remboursement au prorata de la partie restante du Service qui correspond à la valeur des Crédits de Service non-utilisés. e-satisfaction ne sera pas tenue de dédommager ou de rembourser l’Utilisateur Enregistré en aucune autre situation, e.g. en cas de résiliation motivée par une violation du Contrat par l’Utilisateur Enregistré ou en cas de résiliation sans motif pendant la durée du Service d’essai.
9.4. Si e-satisfaction résilie le Contrat pendant la durée du Service payé et sans motif, la seule compensation équitable à la disposition de l’Utilisateur Enregistré et mutuellement acceptée sera un remboursement au prorata de la partie restante du Service qui correspond à la valeur des Crédits de Service non-utilisés. e-satisfaction ne sera pas tenue de dédommager ou de rembourser l’Utilisateur Enregistré en aucune autre situation, e.g. en cas de résiliation motivée par une violation du Contrat par l’Utilisateur Enregistré ou en cas de résiliation sans motif pendant la durée du Service d’essai.
9.5. BACKUPS ET EXPORT : La résiliation du Contrat signifie essentiellement, entre autres, la suspension des Services et de l’accès to Compte d’utilisateur. e-satisfaction supprimera ou anonymisera les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service (sauf si la législation oblige e-satisfaction à les sauvegarder, retourner ou transférer à l’Utilisateur Enregistré ou à un tiers désigné par l’Utilisateur Enregistré) conformément au Contrat de traitement de données (ANNEXE 1). En résultat, l’Utilisateur Enregistré peut perdre l’accès aux Données du compte d’utilisateur et aux Données générées par le service; ainsi, il est recommandé à l’Utilisateur Enregistré de régulièrement sauvegarder les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service. En cas de résiliation en vertu de l’article 9.2, l’Utilisateur Enregistré aura le délai de 3 jours de la date de notification de la résiliation pour exporter les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service.
10 GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
10.1. Les Services sont fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” à un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnable. À l’exception des cas expressément définis dans ces Conditions de service, e-satisfaction ne fournit pas de garanties ni d’engagements d’aucune sorte en ce qui concerne les Services, ni explicites, ni implicites; notamment, les garanties de valeur commerciale et de compatibilité avec un objectif particulier sont exclues du Contrat. e-satisfaction ne garantit pas et ne promet pas que les Services fournis permettront à l’entreprise d’élargir sa clientèle ou son chiffre d’affaires, et ne garantit pas non plus que les Services satisferont les besoins particuliers des Utilisateurs Enregistrés. L’Utilisateur Enregistré peut utiliser les données et les informations produites à l’aide des Services à sa seule discrétion. L’Utilisateur Enregistré est le seul à décider dans quelle mesure les données et les informations peuvent servir à la gestion, à l’opération, au marketing et aux activités de son entreprise. e-satisfaction ne participe à aucune prise de décisions, n’influence pas et ne participe pas à la stratégie d’entreprise d’un Utilisateur Enregistré ou de tout autre tiers.
10.2. Dans l’étendue maximale permise par la législation applicable, e-satisfaction ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’aucun dommage direct et/ou indirect (dommage positif / perte de profits) survenu en conséquence ou lié à la prestation, à l’utilisation, à l’incapacité d’utiliser, au fonctionnement ou à l’échec des Services et de tout contenu de ces derniers. Au cas où un dommage direct et/ou indirect quelconque (dommage positif / perte de profits) s’avère subi par un Utilisateur Enregistré et/ou par un tiers suite à une légère négligence prouvée d’e-satisfaction (et/ou d’un tiers désigné par e-satisfaction pour fournir un Service ou une partie de celui-ci, et/ou d’un partenaire d’e-satisfaction), la responsabilité globale maximale d’e-satisfaction est limitée au dommage direct ou positif subi par ledit Utilisateur Enregistré et/ou par un tiers, au montant total qui ne dépassera pas le double (x2) du montant payé pour un Pack de Services spécifique. Toutes les limites de responsabilité, définies dans les présentes Conditions de service, sont mutuellement acceptées comme justes et valables et ont été expressément reconnues et acceptées par l’Utilisateur Enregistré (et par l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) comme telles.
10.3. L’Utilisateur Enregistré porte la charge de la preuve de tout dommage direct et/ou indirect (dommage positif / perte de profits) subi par lui-même ou par un tiers autre qu’e-satisfaction, et/ou par un tiers désigné par e-satisfaction pour fournir un Service ou une partie de celui-ci.
10.4. Dans l’étendue maximale permise par la législation applicable, l’Utilisateur Enregistré assume la pleine responsabilité pour tout dommage direct et/ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme e-satisfaction et des Services par l’Utilisateur Enregistré. L’Utilisateur Enregistré (et l’ Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) sera tenu pour responsable à l’égard d’e-satisfaction pour tout dommage direct et/ou indirect encouru par e-satisfaction et/ou réclamé par un tiers de la part de celle-ci, si ce dommage est entièrement ou partiellement dû ou attribué à (a) une légère négligence de la part de l’Utilisateur Enregistré (et/ou de l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant), ses employés ou ses autres assistants habilités d’utiliser les Services, ou (b) une nature et/ou une utilisation illicite et/ou anti-contractuelle de toutes Données du compte d’utilisateur et/ou d’autres contenus de l’Utilisateur Enregistré, liés à l’utilisation des Services
10.5. Force Majeure : e-satisfaction ne peut être tenue pour responsable d’aucun délai ni d’aucun échec d’exécution d’une partie quelconque des Services, survenus pour tout motif échappant au contrôle effectué par e-satisfaction selon les pratiques commerciales courantes. Cette clause comprend, sans toutefois s’y limiter, les actes divins, actes terroristes, émeutes, incendies, tremblements de terre, grèves, pannes d’électricité, conditions climatiques extrêmes, actes de piratage informatique, actes des fournisseurs de services internet tiers, toute panne technique ou autre des structures (e.g. site web) sur lesquels l’utilisation des Services a été prévue. En cas de force majeure, il est possible que l’Utilisateur Enregistré ne soit pas capable de restituer les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service; ainsi, il est recommandé à l’Utilisateur Enregistré de régulièrement sauvegarder les Données du compte d’utilisateur et les Données générées par le service.
10.6. L’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) devra dédommager, défendre et indemniser e-satisfaction, ainsi que les directeurs, délégués, employés, consultants, représentants et partenaires de celle-ci, à l’encontre de toutes responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques, entre autres) revendiqués par une allégation d’un tiers ou attestés par une procédure judiciaire dans la mesure où les Services sont concernés, ou survenus suite à une violation de ces Conditions de service. Les consultants et les partenaires sont les bénéficiaires tiers prévus par cette clause.
10.7. L’Utilisateur Enregistré (et tout autre tiers lié à l’Utilisateur Enregistré, e.g. un client de l’Utilisateur Enregistré) et e-satisfaction sont des parties indépendantes, et aucune des parties ne contrôlera la gestion de l’entreprise de l’autre partie en vertu du Contrat. Aucune des parties ne sera responsable pour aucun acte de l’autre partie concernant la gestion de l’entreprise de cette dernière. Aucune clause du Contrat ne peut être considérée comme donnant lieu à une relation mandant-mandataire ou à une relation employeur-employé entre the parties, et chaque partie sera la seule responsable à tous égards pour l’embauche, le contrôle et la gestion de toute personne employée par elle. Aucune des parties ni aucun de ses employés ne sera habilité et ne se présentera pas comme habilité d’engager ou de lier l’autre Partie de façon quelconque.
11 LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES
11.1.Le Contrat est soumis à la législation grecque et établi en conformité avec les lois de la Grèce. Les parties acceptent qu’elles relèvent de la juridiction exclusive des tribunaux d’Athènes, Grèce.
12 AUTRES CONDITIONS
12.1.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT : Le Contrat constitue l’intégralité du contrat établi avec l’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, si applicable) qui remplace tous les accords antérieurs portant sur le même sujet.
12.2. DIVISIBILITÉ : Si une clause quelconque du Contrat s’avère nulle ou inexécutable, cette clause sera redéfinie pour être conforme à la législation applicable et pour être aussi proche que possible des intentions initiales des parties, tandis que les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
12.3. NON-RENONCIATION : Un échec d’e-satisfaction à exercer un droit ou à appliquer une disposition du Contrat ne constituera pas une renonciation à ceux-ci, ni à aucune autre disposition.
12.4. CESSIBILITÉ : Sous réserve des articles 2.2 et 2.8, l’Utilisateur Enregistré (et l’Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant) ne peut concéder aucun des droits qu’il détient au titre du Contrat à aucune autre personne. e-satisfaction peut concéder les droits qu’elle détient au titre du Contrat à toute personne physique et à toute entité juridique à sa seule discrétion.
12.5. DROIT DE DIVULGUER LES RELATIONS D’AFFAIRES : Par le présent accord, l’Utilisateur Enregistré accorde à e-satisfaction la licence mondiale, non-exclusive, cessible, transférable et libre de droits et le droit de divulguer et de promouvoir les relations d’affaires d’e-satisfaction et/ou la prestation des Services à l’Utilisateur Enregistré, et/ou à l’employeur de l’Utilisateur Enregistré et/ou à un client de l’Utilisateur Enregistré, notamment : utiliser, afficher et publier les raisons sociales, les marques commerciales ou les logos appartenant à l’Utilisateur Enregistré, et/ou à l’employeur de l’Utilisateur Enregistré, et/ou à un client de l’Utilisateur Enregistré sur le site web d’e-satisfaction et/ou dans les communications des media et des media sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur Enregistré déclare et garantit que l’Utilisateur Enregistré a obtenu toute autorisation et tout droit de la part tout autre tiers (e.g. clients de l’Utilisateur Enregistré), requis pour accorder la licence et les droits susmentionnés.
ANNEXE 1 – Contrat de traitement de données
Le présent Contrat de traitement de données (ci-après dénommé le “CTD”) est fait à Athènes, à la date à laquelle la durée du Contrat commence selon l’article 2.5 of les Conditions de service
PAR ET ENTRE
L’Utilisateur Enregistré, ci-après dénommé le “Responsable du traitement”,
ET
e-satisfaction, ci-après dénommée “Sous-traitant”.
Préambule
Le Responsable du traitement a confié au Sous-traitant le traitement des données personnelles liées à la prestation des Services conformément aux Conditions de service, selon l’accord conclu par les parties, en vertu duquel le Sous-traitant exécute les tâches détaillés dans l’APPENDICE du CTD (les “Tâches”). Pour l’exécution des Tâches, le Responsable du traitement s’engage à partager certaines données personnelles – dont les catégories sont définies dans l’APPENDICE du CTD (les “Données à caractère personnel”) – avec le Sous-traitant, tandis que le Sous-traitant s’engage à traiter ces Données à caractère personnel. Aux fins du CTD, les termes “données à caractère personnel”, “personne concernée”, “traiter” / “traitement”, “responsable du traitement” “sous-traitant” “violation des données à caractère personnel” et “autorité de contrôle” seront utilisés dans le sens du Règlement (UE) 679/2016 (le “RGPD”). Les parties reconnaissent que le Responsable du traitement est un responsable du traitement et que le Sous-traitant est un sous-traitant dans le sens du RGPD, et acceptent que le Responsable du traitement reste responsable des données traitées. Afin de protéger les droits des personnes concernées pour être en conformité avec les Dispositions applicables en matière de la protection des données, les parties concluent l’accord suivant :
1 INSTRUCTIONS DE TRAITEMENT
1.1 Le Responsable du traitement confie au Sous-traitant le traitement des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et conformément aux instructions du Responsable du traitement, inclues dans le CTD (y compris l’APPENDICE).
1.2 Le Responsable du traitement confie au Sous-traitant le traitement des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et conformément aux instructions du Responsable du traitement, inclues dans le CTD (y compris l’APPENDICE).
1.3 Le Responsable du traitement est le seul à avoir la responsabilité de juger si et comment les Données à caractère personnel peuvent être légalement traitées selon les Dispositions relatives à la protection des données, ainsi il doit veiller au respect des droits des personnes concernées par les données.
1.4 Le Responsable du traitement a le droit d’émettre des instructions définissant les modalités, l’objectif et les méthodes de traitement de données; toute instruction doit être émise par écrit (y compris par e-mail).
1.5 Le Responsable du traitement assure la conformité aux Dispositions relatives à la protection des données.
2 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1 Le Sous-traitant traitera les Données à caractère personnel conformément à toute législation applicable et aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, y compris, entre autres, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la législation grecque complémentaire au RGPD, les décisions et les notes explicatives périodiquement publiées par l’Autorité Hellénique compétente en matière de la Protection des données, par le Groupe de travail de l’article 29 et par le Comité Européen de la Protection des Données (les “Dispositions relatives à la protection des données”).
2.2 Le Sous-traitant traitera les Données à caractère personnel conformément aux dispositions du CTD et aux instructions écrites du Responsable du traitement, ce qui concerne aussi les transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers, sauf disposition contraire de la législation de l’UE ou de la Grèce qui s’applique au Sous-traitant; dans ce dernier cas, le Sous-traitant communiquera ces exigences légales contraires au Responsable du traitement avant de procéder au traitement, sauf si cette législation interdit de communiquer cette information pour un motif d’intérêt public important. Le Sous-traitant devra immédiatement informer le Responsable du traitement si, à son avis, une instruction transgresse les Dispositions relatives à la protection des données.
2.3 SÉCURITÉ DE TRAITEMENT : Le Sous-traitant prendra les mesures appropriées selon l’article 32 du RGPD afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel.
2.4 CONFIDENTIALITÉ : Le Sous-traitant prendra les mesures appropriées pour garantir que les personnes habilitées de traiter les Données à caractère personnel respectent les règles de confidentialité, ainsi que toute obligation juridique appropriée en matière de confidentialité.
2.5SUPPRESSION OU RETOUR DES DONNÉES : Selon le choix du Responsable du traitement, le Sous-traitant devra effacer ou retourner toutes les Données à caractère personnel au Responsable du traitement dès la fin de la prestation des Services.
2.6 Le Responsable du traitement est le seul responsable de l’évaluation et de l’application des conditions légales de traitement des Données à caractère personnel et garantit par le présent accord que le traitement confié par le Responsable du traitement au Sous-traitant remplit et satisfait toutes les exigences légales applicables conformément aux Dispositions relatives à la protection des données, e.g., dans la mesure du nécessaire, le Responsable du traitement informe les personnes concernées selon la Section 2 du RGPD et obtient le consentement informé préalable des personnes concernées, etc.
3 EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
3.1 Le Sous-traitant notifiera le Responsable du traitement de toute demande reçue de la part d’une personne concernée au sujet du traitement des Données à caractère personnel et fournira – à la demande du Responsable du traitement et dans la mesure du possible – une assistance conforme aux pratiques commerciales courantes pour aider le Responsable du traitement à accomplir son obligation de répondre aux demandes liées à l’exercice des droits des personnes concernées.
4 AUDITS
4.1 À la demande justifiée du Responsable du traitement, le Sous-traitant mettra à sa disponibilité toute information jugée nécessaire pour démontrer la conformité du Responsable du traitement aux obligations définies par l’article 28 du RGPD; et si le Responsable du traitement maintient des doutes raisonnables au sujet de la conformité du Sous-traitant même après avoir pris connaissance de l’information fournie, le Sous-traitant devra faciliter et assister l’audit qui sera effectué par le Sous-traitant, selon le besoin d’en connaître et avec un délai de préavis approprié, et portera sur les installations et les archives du Sous-traitant, utilisées pour exécuter les Tâches, sous réserve du droit du Sous-traitant de restreindre l’accès à l’information confidentielle et/ou exclusive du Sous-traitant et/ou à l’information des tiers, y compris, e.g., les autres clients du Sous-traitant.
4.2 Le Responsable du traitement s’acquittera de tous les frais raisonnables, encourus par le Sous-traitant dans le cadre et pour les besoins dudit audit.
5 UTILISATION DES SOUS-CONTRACTANTS
5.1 Par le présent accord, le Sous-traitant est en général habilité par le Responsable du traitement de désigner des sous-contractants pour exécuter et remplir les engagements et les obligations du Sous-traitant au titre du CTD : il s’agit d’engager un sous-traitant ultérieur (2e niveau de sous-traitance) et/ou un sous-traitant subordonné au sous-traitant ultérieur (3e niveau de sous-traitance). Les sous-contractants mentionnés dans l’Aperçu de la Sécurité et des Fournisseurs tiers sont considérés comme agréés.
5.2 Le Sous-traitant devra garantir que tous les sous-contractants appliquent les mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les Données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation non-autorisée ou accès accidentel ou illicite. Compte tenu de l’état de l’art et du coût d’application de ces mesures, le Sous-traitant assume que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié aux risques liés à la nature, à l’objectif, au contexte et aux résultats de ce traitement.
5.3 Le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de toute modification prévue en ce qui concerne l’addition ou le replacement des sous-contractants, en donnant ainsi au Responsable du traitement la possibilité d’exprimer ses objections éventuelles contre ces modifications.
Si le Sous-traitant engage un sous-traitant ultérieur pour effectuer les activités spécifiques de traitement de données pour le compte du Responsable du traitement, ce sous-traitant ultérieur remplira les mêmes obligations de protection des données que celles définies dans le CTD, par la voie d’un contrat ou d’un autre acte juridique établi selon la législation de l’UE ou de la Grèce, et notamment, il fournira les garanties probantes de l’application des techniques et des mesures organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme aux exigences légales du RGPD. Si ce sous-traitant ultérieur manque de remplir ces obligations de protection des données, le Sous-traitant restera entièrement responsable à l’égard du Responsable du traitement pour l’accomplissement des obligations de ce sous-traitant ultérieur.
6 VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
6.1 Le Sous-traitant devra rapidement notifier le Responsable du traitement de toute violation des données à caractère personnel, susceptible d’affecter les Données à caractère personnel.
6.2 Le Sous-traitant fournira une assistance conforme aux pratiques commerciales courantes, à la demande du Responsable du traitement en cas d’une violation des Données à caractère personnel, en tenant compte de la nature du traitement de données et de l’information disponible au Sous-traitant.
7 ÉTUDE DE L’IMPACT DE LA PROTECTION DES DONNÉES
7.1 Le Sous-traitant fournira une assistance conforme aux pratiques commerciales courantes, à la demande du Responsable du traitement, en cas d’une étude de l’impact du traitement des Données à caractère personnel sur la vie privée que le Responsable du traitement doit exécuter selon l’article 35 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement de données et de l’information disponible au Sous-traitant.
8 TRANSFERTS DE DONNÉES
8.1 Le Sous-traitant peut transférer et permettre ou demander le transfert des Données à caractère personnel vers les destinations et les destinataires situés en-dehors de l’Espace Économique Européen, en prenant les mesures appropriées pour assurer un niveau adéquat de la protection des Données à caractère personnel transférées. Ces mesures peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’adoption des Clauses Contractuelles Types encadrant les transferts entre un responsable de traitement et un sous-traitant, adoptées par la Commission Européenne.
9 DURÉE
9.1 Le CTD sera valable pendant toute la durée du Contrat (définie dans l’article 2.5 of les Conditions de service).
10 RESPONSABILITÉ
10.1 La responsabilité du Sous-traitant face au Responsable du traitement et la responsabilité du Responsable du traitement face au Sous-traitant par rapport à culpabilité des violations éventuelles du présent CTD seront définies par les dispositions applicables de la législation grecque. La responsabilité d’une légère négligence de chacune des parties est explicitement exclue.
11 LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES
11.1 L’interprétation, la validité et l’exécution du CTD seront régies par la législation grecque et établies conformément à celle-ci, en excluant ainsi tout conflit des principes législatifs à ce propos; la législation grecque sera aussi appliquée en matière de la responsabilité civile. Les Tribunaux d’Athènes (Grèce) auront la compétence exclusive pour résoudre tout désaccord ou litige résultant du CTD ou relatif à celui-ci; lesdits Tribunaux auront aussi la compétence exclusive en cas de procédure d’injonction.
12 DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité du contrat. Le CTD régit l’intégralité du rapport entre les parties en la matière, et tout accord ou contrat relatif et antérieurement conclu par les parties est annulé.
12.2 Divisibilité. Si une disposition quelconque du CTD est jugée inexécutable par un tribunal ou par toute autre autorité compétente, ou si une disposition du CTD n’est plus en vigueur suite à une modification des lois applicables ou de leurs interprétations, la validité des autres dispositions de ce CTD n’en sera pas affectée. De bonne foi, les parties devront négocier les modifications appropriées à apporter au CTD pour qu’il soit conforme aux modifications exigées par la législation.
12.3 Avenants. Les parties peuvent périodiquement modifier le CTD par un accord écrit, signé par toutes les deux parties.
APPENDICE AU CTD
1 CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES PAR LES DONNÉES
Les données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées sont stockées dans le contexte de la prestation des Services :
– Personnes physiques ayant fourni leurs données à caractère personnel au Responsable du traitement
– Personnes physiques utilisant les Services (Utilisateurs Enregistrés)
– Personnes concernées par les Données à caractère personnel, fournies par les consommateurs par le biais des mécanismes de référence faisant partie du service
Au cas où l’utilisation des Services par le Responsable du traitement peut affecter des catégories supplémentaires de personnes concernées par les données, le Responsable du traitement en informera le Sous-traitant par courrier électronique à l’adresse privacy@e-satisfaction.com
2 TYPE(S) DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les types suivants de données à caractère personnel doivent être traités pour fournir les Services :
● Nom et prénom,
● Coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique),
● Numéro de la transaction ou de la commande
● Magasin,
● Réactions de la clientèle au contenu,
● Capture d’empreintes numériques des appareils (langue de navigateur, type d’appareil, version de navigateur, OS version)
Au cas où l’utilisation des Services par le Responsable du traitement implique le traitement des autres catégories de données à caractère personnel, le Responsable du traitement en informera le Sous-traitant par courrier électronique à l’adresse privacy@e-satisfaction.com
3 OBJECTIF DU TRAITEMENT (TÂCHES)
Collecte et traitement des opinions et des données de consommateurs, permettant d’exporter les conclusions statistiques liées à la satisfaction de la clientèle dans l’ensemble
4 DURÉE OF THE TRAITEMENT
Le Sous-traitant ne traitera l’information personnelle que dans le but susmentionné et uniquement dans la mesure du nécessaire, et toujours conformément à tout délai de conservation de données légalement applicable.
5 INFORMATION SUR LES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
L’Aperçu de la Sécurité et des Fournisseurs tiers contient les renseignements essentiels sur les Sous-traitants ultérieurs, y compris leur nom, adresse et type de traitement de données. À la demande du Responsable du traitement et dans la mesure où c’est nécessaire et pertinent, le Sous-traitant fournira des renseignements détaillés sur l’emploi de sous-traitants ultérieurs.
6 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SÉCURITÉ
Les serveurs qui gèrent et hébergent les bases de données d’e-satisfaction.com se situent dans l’UE/l’EEE. Vous pouvez obtenir plus de renseignements détaillés sur la sécurité de nos serveurs en adressant une demande à l’adresse (privacy@e-satisfaction.com). e-satisfaction.com applique les mesures techniques, physiques, juridiques et organisationnelles appropriées, en toute conformité avec les lois sur la protection des données, pour préserver la sécurité de l’information personnelle et la protéger contre tout accès ou traitement non-autorisé, perte accidentelle, destruction, dommage, vol, usage illicite ou divulgation.
Vu que la plupart des informations personnelles détenues par nous sont stockées sous forme électronique, nous avons appliqué les mesures de sécurité IT appropriées pour assurer la confidentialité de cette information personnelle.
e-satisfaction.com a développé une architecture de sécurité sophistiquée à l’aide des technologies de pointe, y compris le serveur, la base de données, le backup et le pare-feu pour protéger nos actifs informationnels. Toutes les données conservées dans un centre de données sont rigoureusement contrôlées et sécurisées. Cette architecture assure l’inaccessibilité des renseignements d’identité et des préférences individuelles de nos membres pour des personnes non-autorisées. Nous avons mis en œuvre les systèmes de contrôle qui protègent la sécurité de ces Serveurs et de vos informations personnelles identifiables. Nous prenons aussi soin de régulièrement informer notre personnel des mises à jour en matière de la protection de la sécurité de données et d’information.
Nous ne conservons pas et ne traitons pas les données des cartes de crédit de nos clients. Nous utilisons les services tiers de paiement et de facturation des abonnements. Nous n’utilisons que les services de paiement conformes à la norme PCI qui appliquent au maximum les mesures de sécurité pour protéger votre information. Si vous souhaitez obtenir l’information détaillée sur nos fournisseurs tiers, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse privacy@e-satisfaction.com
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Toutes nos communications de système à système et de système à humain, utilisées pour assister notre clientèle, analyser la performance et envoyer le courrier électronique, se font par les chaînes sécurisées et cryptées. Malheureusement, la sécurité d’aucune transmission de données par l’Internet et d’aucun système de stockage des données électroniques ne peut être garantie à 100%. Si vous avez une raison de croire que votre interaction avec nous n’est plus sécurisée (par exemple, si vous sentez que la sécurité d’une information personnelle envoyée par vous peut avoir été compromise), veuillez nous notifier immédiatement à l’adresse privacy@e-satisfaction.com
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